Je vous remercie de l’intérêt que votre journal porte à la gestion du patrimoine forestier national et de l’occasion qui m’est ainsi donnée d’apporter, sur ce dossier qui suscite beaucoup de commentaires et parfois d’approximations, l’éclairage de l’Administration. Je le ferai, comme à l’accoutumée, sur le terrain du droit, car c’est à l’aune des lois et règlements de la République que doivent être appréciés les actes de l’État. Je précise d’emblée que ce dossier a été instruit et décidé sous l’empire de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 et de ses textes d’application, qui constituent le droit applicable aux actes en cause. La loi n° 2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime des forêts et de la faune, qui lui a succédé et en a abrogé les dispositions contraires (article 190), n’a pas remis en cause ces règles : elle les a confirmées et, sur plusieurs points, renforcées. Je m’y référerai donc chaque fois qu’elle éclaire la continuité de l’action de l’État.

1. SUR LE PROCESSUS DE DÉCLASSEMENT ET LA CONTINUITÉ FONCIÈRE

Permettez-moi d’abord d’apporter une précision de fond. Aucune portion de l’UFA 09-025 n’a été « soustraite » au domaine forestier permanent en marge de la loi. Elle a fait l’objet d’un déclassement, c’est-à-dire d’une procédure prévue, encadrée et sanctionnée par les textes. La loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche distingue en effet le domaine forestier permanent, constitué de « terres définitivement affectées à la forêt et/ou à l’habitat de la faune », et le domaine forestier non permanent, constitué de « terres forestières susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières » (article 20). Le passage de l’un à l’autre n’est pas interdit : il est conditionné et organisé. La loi de 2024 reprend cette architecture : son article 21 distingue le domaine forestier permanent, « composé de terres définitivement affectées à la protection et la gestion durable du patrimoine forestier et faunique », et le domaine forestier non permanent, « composé de terres du domaine national, susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières », et son article 17, alinéa 1er, pose expressément que « le défrichement de tout ou partie d’une forêt classée est subordonné à un déclassement total ou partiel de ladite forêt ». C’est exactement le processus qui a été suivi à Campo.

S’agissant des motivations, l’article 22 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts dispose que le déclassement d’une forêt domaniale hors du domaine privé de l’État « ne peut intervenir que pour cause d’utilité publique ». L’utilité publique, ici, est établie : la réduction du déficit structurel du pays en huile de palme brute, qui pèse sur notre balance commerciale et sur le pouvoir d’achat des ménages ; la création d’emplois directs et indirects dans un département dont la jeunesse attend des perspectives ; le désenclavement et l’équipement d’une zone rurale ; enfin la contribution de la transformation agricole aux objectifs de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), qui fait de l’import-substitution une priorité gouvernementale. Il convient en outre de rappeler que l’espace concerné, mis en valeur depuis des décennies par la SCIEB, avait déjà été parcouru par l’exploitation forestière. La loi de 2024 confirme d’ailleurs que le déclassement demeure l’exception : son article 26, alinéa 1er, ne l’admet que pour une forêt permanente « reconnue sans utilité compte tenu de son affectation initiale » et selon des modalités fixées par voie réglementaire, et son article 22 rappelle que les forêts permanentes « ne peuvent, à ce titre, ni être aliénées, ni faire l’objet d’une quelconque attribution », ce qui fait du décret de déclassement le passage obligé de toute conversion.

S’agissant des critères, l’article 9 du décret du 23 août 1995 cité plus haut fixe des limites que l’Administration ne peut franchir : le déclassement ne peut intervenir lorsque le défrichement est de nature à porter atteinte à la satisfaction des besoins des populations locales en produits forestiers, à compromettre la survie des populations riveraines dont le mode de vie est lié à la forêt concernée, à compromettre les équilibres écologiques ou à porter atteinte aux exigences de la défense nationale. Ce sont ces critères qui ont guidé l’instruction du dossier, et notamment la délimitation de la portion déclassée de manière à préserver l’intégrité du Parc national de Campo-Ma’an.

S’agissant de la procédure et des garanties, celles-ci ont été respectées à chacune de leurs étapes par les différentes administrations concernées, et chacune d’elles a donné lieu à un acte écrit versé au dossier. Une fois l’utilité publique déclarée, l’administration forestière a conduit, dans le strict respect des textes, l’instruction qui a abouti à la réunion de la commission départementale prévue aux articles 19 et 20 du décret, laquelle associe le Préfet, les administrations sectorielles, les élus et les autorités traditionnelles. Le décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a ensuite été sollicité sur présentation d’un dossier comprenant obligatoirement le procès-verbal de la commission et « la description de la zone à classer en compensation » (articles 23 et 24 du décret).

Cette description n’est pas une formalité : elle met en œuvre la garantie cardinale de l’article 28, alinéa 2, de la loi de 1994, selon laquelle aucun déclassement ne peut intervenir sans le classement d’une forêt de même catégorie et de superficie équivalente dans la même zone écologique. Cette règle a été respectée à la lettre. Le déclassement des portions des UFA 09-021 (environ 70 000 ha) et 09-025 (environ 30 000 ha) de la zone de Campo a été compensé par le classement au domaine privé de l’État des UFA 07-005 (65 007 ha) et 07-006 (68 385 ha) du massif d’Ebo, soit 133 392 hectares, par décrets n° 2023/01630/PM et n° 2023/01631/PM du 27 avril 2023. Le domaine forestier permanent n’a donc pas reculé ; il s’est accru. Parallèlement, la reconfiguration des anciennes UFA de Campo en forêts de conservation a permis de porter l’Unité Technique Opérationnelle (UTO) de Campo-Ma’an d’environ 800 000 à 900 000 hectares. Le législateur de 2024 a tenu à consacrer cette garantie dans des termes encore plus exigeants : aux termes de l’article 26, alinéa 2, de la loi n° 2024/008, « le déclassement total ou partiel d’une forêt ne peut intervenir qu’après classement d’une forêt de même catégorie et d’une superficie au moins équivalente ». La compensation opérée à Ebo, qui excède de plus de 33 000 hectares la superficie déclassée, satisfait donc non seulement à la loi de 1994, mais également au standard, plus strict, de la loi nouvelle. J’ajoute que l’article 24 de cette loi exige désormais que le décret de classement fixe « les coordonnées cadastrales dûment rattachées au réseau géodésique national » et que son article 184 confirme que les forêts classées sous réglementation antérieure « le demeurent » : les UFA 07-005 et 07-006 d’Ebo sont ainsi durablement sécurisées dans le domaine forestier permanent.

Enfin, une fois le déclassement prononcé, l’article 22, alinéa 3, du décret précise que « le terrain concerné est géré conformément au régime domanial en vigueur ». L’attribution foncière au promoteur relève dès lors de la législation domaniale et de l’administration en charge des domaines, avec son propre cahier des charges, tandis que la conformité environnementale du projet relève de l’administration en charge de l’environnement. Le MINFOF, pour sa part, conserve la maîtrise du sort des bois présents sur l’emprise : leur récupération se fait « soit en régie, soit par vente aux enchères publiques, sur la base des résultats d’inventaire » (article 110 du décret de 1995) et chaque tige doit être géolocalisée et identifiée par un code-barres dans le Système Informatique de Gestion des Informations Forestières (SIGIF) avant toute autorisation de récupération (article 30 de l’arrêté n° 0002/MINFOF du 07 février 2013). Aucun mètre cube ne peut donc quitter ce site hors de la traçabilité de l’État. La loi nouvelle a du reste érigé « la légalité, la traçabilité des produits forestiers » et « la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts » en composantes du régime des forêts lui-même (article 1er, alinéa 2), et son article 61, alinéa 2, confirme que l’exploitation en régie « peut intervenir lorsque s’impose la récupération des produits forestiers concernés ». Le dispositif appliqué à Campo est ainsi celui que le législateur a entendu pérenniser.

2. SUR LE SUIVI DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET LA PROXIMITÉ DU PARC NATIONAL

Je tiens d’abord à être très clair : le Parc national de Campo-Ma’an n’a fait l’objet d’aucun déclassement, ni total ni partiel, et son périmètre de 264 064 hectares demeure intact. Un tel acte supposerait, aux termes de l’article 8 du décret n° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application du régime de la faune, un décret du Premier Ministre faisant aboutir un dossier soumis par l’administration chargée de la faune. Rien de tel n’est intervenu. Le projet CAMVERT se situe en dehors de l’aire protégée. Le statut du Parc est, du reste, conforté par la loi de 2024, dont l’article 28 range expressément les parcs nationaux parmi les forêts domaniales bénéficiant d’un décret de classement au domaine privé de l’État, dont l’article 22 interdit que ces forêts permanentes soient aliénées ou fassent « l’objet d’une quelconque attribution », et dont l’article 184 dispose que les forêts classées selon la réglementation antérieure « le demeurent ».

Concernant les défrichements observés par imagerie satellitaire en 2020 et 2021, il faut se garder d’un amalgame. La loi définit le défrichement comme le fait de supprimer le couvert végétal « en vue de lui donner une affectation non forestière » (article 15) et l’autorise dès lors qu’il porte sur un espace régulièrement déclassé (article 16). Le satellite constate un changement de couvert ; il ne dit pas si ce changement est légal ou illégal. C’est précisément le rôle de l’Administration de faire cette distinction, et elle l’a fait. La loi de 2024 a repris cette définition en substance à son article 3 – le défrichement y est la « suppression des arbres ou du couvert végétal d’un terrain forestier en vue de lui donner une affectation non forestière, quels que soient les moyens utilisés à cet effet » – et c’est elle encore qui, à l’article 17, alinéa 2, exige des études d’impact environnemental et social préalables pour tout projet de développement susceptible de perturber le milieu forestier, exigence que le dossier CAMVERT a satisfaite, comme je l’indique ci-après.

Les mécanismes de contrôle et de suivi sont de plusieurs ordres. Premièrement, la conversion de l’espace a été subordonnée à une étude d’impact environnemental et social détaillée, conformément aux articles 17 à 19 de la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement et à l’arrêté n° 00001/MINEPDED du 08 février 2016, qui y soumet toute « exploitation agricole mécanisée de superficie supérieure à 1000 hectares » et toute « palmeraie et huilerie associée ». Cette étude doit comporter l’analyse de l’état initial du site et les mesures visant à « supprimer, réduire et, si possible, compenser » les conséquences dommageables du projet ; son plan de gestion environnementale et sociale engage le promoteur. Deuxièmement, la Brigade Nationale de Contrôle et la Brigade Régionale du Sud, appuyée par la Délégation départementale de l’Océan, effectuent des missions de vérification sur la base des alertes cartographiques suivies par les services techniques du Ministère, afin de s’assurer qu’aucun défrichement n’excède les limites de l’espace déclassé. Troisièmement, le service de la conservation du Parc national de Campo-Ma’an conduit des patrouilles régulières ainsi que des inventaires fauniques périodiques qui permettent de suivre l’évolution des populations d’éléphants, de grands singes et des autres espèces emblématiques. Ces missions correspondent exactement à celles que la loi de 2024 assigne à l’aménagement des aires protégées : l’article 106 y inclut « les inventaires des populations animales », « la cartographie des milieux et le zonage », « la surveillance et la protection », « la recherche et le suivi écologique », « la lutte contre le braconnage », « la recherche en éthologie et l’habituation des grands singes » et « la mise en œuvre du plan de gestion environnementale », tandis que l’article 113 fait du suivi écologique – la collecte des données « sur le statut et les tendances spatio-temporelles » des populations animales et de leur habitat – une obligation de l’Administration en charge de la faune, « dans le but d’orienter les décisions de gestion ».

S’agissant de l’éléphant, je rappelle qu’il relève de la classe A de protection : les espèces de cette classe « sont intégralement protégées et ne peuvent, en aucun cas, être abattues » (article 78 de la loi de 1994). Tout conflit homme-faune lié à la proximité des plantations est donc géré par mes services selon les procédures prévues, à l’exclusion de toute solution expéditive. La loi de 2024 maintient intégralement ce régime : l’article 110, alinéa 2, dispose que les espèces de la classe A « sont intégralement protégées et ne peuvent, en aucun cas, être abattues » ; l’article 114 ne permet à l’Administration en charge de la faune, face à des animaux dangereux ou causant des dommages, que leur « refoulement et exceptionnellement » des « battues contrôlées » ; l’article 117 ouvre aux victimes de dégâts causés par des animaux des classes A et B un droit à indemnisation ; et l’article 173 punit l’abattage d’une espèce intégralement protégée d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de 20 à 50 millions de FCFA, l’article 157 excluant toute transaction en pareil cas. Quant à l’intégrité du corridor écologique, elle est assurée par l’approche d’ensemble de l’Unité Technique Opérationnelle (UTO) de Campo-Ma’an, qui permet d’apprécier les effets cumulés des différentes activités – exploitation forestière, agro-industries, infrastructures liées au complexe industrialo-portuaire de Kribi – à l’échelle du paysage, et non projet par projet. La zone tampon, que la réglementation définit comme l’espace « destiné à marquer une transition » entre l’aire protégée et les zones où les activités agricoles sont pratiquées (article 2 du décret n° 95/466/PM), joue ici pleinement son rôle. Cette préoccupation de connectivité est désormais inscrite dans la loi : l’article 112 de la loi de 2024 définit la zone de connectivité écologique comme « un espace situé entre deux ou plusieurs aires protégées servant de couloir de migration des espèces fauniques » et prévoit qu’elle bénéficie de mesures de protection définies par voie réglementaire ; la notion de « paysage forestier », introduite à l’article 3, consacre de même l’approche à l’échelle du paysage que pratique l’UTO. Le renforcement de l’UTO de près de 100 000 hectares, que j’évoquais plus haut, est la meilleure réponse à la préoccupation légitime que vous exprimez.

3. SUR LE RESPECT DES CAHIERS DES CHARGES ET DES DROITS DES COMMUNAUTÉS

Les communautés riveraines, y compris les populations autochtones Bagyeli, sont au cœur de nos préoccupations, et la loi ne laisse aucune place à l’improvisation. L’article 8 de la loi de 1994 reconnait aux populations riveraines un droit d’usage ou coutumier sur les produits forestiers, fauniques et halieutiques pour leur utilisation personnelle, et précise que ce droit ne peut être suspendu que « pour cause d’utilité publique et en concertation avec les populations concernées », selon les règles de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 26 impose quant à lui que l’environnement social des populations autochtones soit pris en compte et que toute limitation de leurs droits d’usage donne lieu à compensation.

Concrètement, la concertation a été organisée à trois niveaux. D’abord, au sein de la commission départementale prévue par le décret de 1995, où siègent les autorités traditionnelles et les élus des populations concernées. Ensuite, dans le cadre de l’étude d’impact environnemental et social, dont le décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 impose les consultations publiques des populations par le promoteur, puis, pour les études détaillées, les audiences publiques organisées par l’administration de l’environnement. Enfin, par le dialogue de proximité conduit par les autorités administratives et mes services déconcentrés. Dans ce cadre, le Ministère veille à ce que les espaces de subsistance, les sites culturels et sacrés ainsi que les voies d’accès des communautés Bagyeli à la forêt soient identifiés et préservés, et à ce que les droits d’usage continuent de s’exercer dans les espaces forestiers environnants, y compris dans les zones d’usage reconnues en périphérie du Parc.

Ces garanties ont été renforcées par la loi n° 2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime des forêts et de la faune, dont l’article 1er intègre expressément « les droits coutumiers et droits d’usage des communautés riveraines » dans le régime des forêts, dont les articles 6 et 25 ouvrent droit à compensation en cas de restriction des droits d’usage, et dont l’article 7 consacre le droit de préemption des communautés. La loi nouvelle précise en outre que la suspension ou la restriction des droits d’usage pour cause d’utilité publique ne peut intervenir qu’« après consultation des populations concernées à travers leurs institutions représentatives » (article 6, alinéa 2) ; elle définit la communauté riveraine comme les « populations locales et/ou autochtones » vivant à l’intérieur ou à proximité de l’écosystème concerné (article 3), ce qui vise expressément les Bagyeli ; elle érige la gestion participative en principe, l’État garantissant « la participation de tous les acteurs à la gestion des ressources forestières et fauniques » (article 4) et assurant la protection du patrimoine forestier « en collaboration avec les communautés riveraines » (article 14) ; elle ouvre enfin aux communautés la possibilité d’obtenir, à leur demande, le classement d’aires protégées communautaires « pour des besoins culturels et/ou socio-économiques » (article 33), instrument qui pourra être mobilisé pour sécuriser les sites culturels et sacrés que j’évoquais.

Quant aux retombées, elles sont de deux ordres. Les obligations sociales du promoteur – emplois locaux, infrastructures, appui aux plantations villageoises – sont consignées dans les cahiers des charges qui lui sont opposables et dont l’exécution fait l’objet de suivi. Par ailleurs, la récupération des bois issus de l’emprise ouvre droit à une taxe sur les produits de récupération de 2 000 FCFA par mètre cube, dont 30 % sont affectés à la réalisation d’infrastructures de développement au profit des communautés villageoises riveraines et 70 % aux communes concernées (article 6 de l’arrêté conjoint n° 0076/MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012). La loi de 2024 conforte cette orientation : son article 141 pose que les ressources financières tirées de l’exploitation du patrimoine forestier contribuent « au financement des projets de développement de l’État, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des populations », et son article 148 prévoit que le produit des ventes aux enchères publiques des produits forestiers est réparti, notamment, entre les Communes et « les communautés riveraines », celles-ci devant à cet effet se constituer en entité légale, démarche que mes services sont disposés à accompagner. Elle prévoit enfin, à son article 188, que les titres d’exploitation forestière ou faunique en cours de validité font l’objet d’un avenant au cahier des charges fixant les nouvelles règles de gestion conformes à la loi ; les exigences qui s’attachent aux titres forestiers de la zone en seront ainsi actualisées. Comme nous l’avons fait récemment pour d’autres concessions, je n’hésiterai pas à prescrire une mission conjointe de vérification de l’exécution des engagements sociaux, avec la participation des autorités administratives, municipales et traditionnelles. Là où des insuffisances seraient constatées, elles seront corrigées.

4. SUR LA VISION STRATÉGIQUE ET L’ÉQUILIBRE ENTRE FILIÈRE BOIS ET AGRO-INDUSTRIE

Le Gouvernement refuse d’opposer la forêt et l’agriculture, comme on voudrait parfois nous y contraindre. Le Cameroun est un pays en développement qui doit nourrir sa population, créer des emplois et transformer localement ses productions, tout en honorant ses engagements internationaux en matière de climat et de biodiversité. L’arbitrage que vous évoquez ne se fait donc ni au hasard ni au détriment de la forêt : il se fait dans un cadre légal qui en fixe les bornes.

La première borne est quantitative : l’article 22 de la loi de 1994 dispose que les forêts permanentes « doivent couvrir au moins 30 % de la superficie totale du territoire national » – seuil que l’article 23 de la loi n° 2024/008 reprend en y ajoutant l’exigence que ces forêts représentent « la diversité biologique et écologique du pays ». Combinée à la règle de compensation de l’article 28, cette disposition garantit que toute conversion d’une forêt permanente est neutralisée par un classement équivalent ; le dossier de Campo, compensé par plus de 133 000 hectares à Ebo, en est l’illustration. La deuxième borne est spatiale : l’affectation des ressources forestières doit se faire en conformité avec le plan directeur d’aménagement du territoire (article 16, alinéa 3, de la loi de 1994), et la loi n° 2024/008 subordonne désormais cette affectation à un plan national d’affectation des terres élaboré de manière participative (article 17, alinéa 3), son article 21, alinéa 4, précisant que les aires couvertes par le domaine forestier national « sont indiquées dans un plan national d’affectation des terres élaboré de manière participative ». La troisième borne est environnementale : aucun projet de cette envergure ne peut être mis en œuvre sans étude préalable d’impact (article 16, alinéa 2, de la loi de 1994), et le principe de précaution consacré par l’article 9 de la loi-cadre de 1996 s’impose à tous. La loi de 2024 fait sienne cette exigence en subordonnant « la mise en œuvre de tout projet de développement susceptible d’entraîner des perturbations en milieu forestier ou aquatique » à des études d’impact environnemental et social préalables (article 17, alinéa 2).

Sur le plan économique, la comparaison doit être faite avec rigueur. Le capital ligneux d’une forêt de production se valorise par rotations successives ; il n’est pas perdu lors d’une conversion régulière, puisque les bois sont inventoriés, récupérés et commercialisés au profit du Trésor public, des communes et des communautés. L’agro-industrie, elle, crée une valeur ajoutée pérenne, des emplois permanents et une substitution aux importations. La perte de services écosystémiques, enfin, est compensée par le classement de forêts équivalentes et par le renforcement des aires de conservation. C’est ce bilan global, et non une lecture partielle, qui fonde la décision publique.

Ce modèle est-il voué à s’étendre dans la région du Sud ? La réponse est non, s’il s’agit de faire du déclassement une politique. Le domaine forestier permanent est, par définition légale, « définitivement affecté à la forêt » ; son déclassement demeure une procédure exceptionnelle, soumise aux conditions restrictives que j’ai rappelées. Les nouveaux projets agro-industriels ont vocation à être orientés prioritairement vers le domaine forestier non permanent et les terres déjà dégradées, dans le cadre de la planification de l’affectation des terres. Chaque demande sera instruite au cas par cas, au regard de l’utilité publique, de l’étude d’impact, des droits des communautés et de l’obligation de compensation. C’est du reste le cadre que la loi de 2024 a rendu plus contraignant encore : l’affectation des ressources forestières doit s’inscrire dans le plan national d’affectation des terres (articles 17 et 21), le déclassement suppose le classement d’une superficie au moins équivalente (article 26), et toute forêt permanente demeure régie par son plan d’aménagement, auquel « toute activité » doit être conforme (article 27). Le Cameroun, qui consacre plus de 30 % de son territoire au domaine forestier permanent et dont la majorité des forêts de production est sous aménagement, n’a pas de leçon à recevoir en matière d’équilibre entre conservation et développement ; il entend simplement exercer, dans le respect de ses lois, sa responsabilité souveraine d’arbitrer au bénéfice de l’amélioration des conditions de vie de ses populations.

Le Ministre des Forêts et de la Faune