Le Ministre des Forêts et de la Faune a l'honneur de rendre public, le sommier des infractions et des contentieux en matière de forêts et de faune, pour le compte de l’année 2025 ainsi que le résumé des contentieux antérieurs non clôturés.

Il s'agit des infractions retenues et des contentieux ouverts à l'encontre des personnes physiques ou morales, reconnues coupables de violations de la législation ou de la réglementation en vigueur en matière de forêts et de faune au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

L'inscription dans le présent sommier pour ce qui est des contentieux en cours et dont les délais prévus pour le respect des obligations sont échus, entraîne la suspension de la délivrance et du paraphe au niveau des services compétents du MINFOF, des documents servant à l'exploitation, à la transformation, au transport, à la commercialisation/négoce et à l'exportation des produits forestiers et fauniques, à l'exception des bénéficiaires de transactions dont les délais de règlement ne sont pas échus à la date de publication du présent sommier, et celles ayant obtenu la clôture du contentieux (extinction de l'action publique).

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